Une mission parlementaire pour le droit d’information

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Fanny Dombre-Coste

> Droit d’information, mission parlementaire Le gouvernement a confié une mission parlementaire à Fanny Dombre-Coste, députée PS de l’Hérault, chargée d’établir un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession des entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être avancées pour faciliter les transmissions et reprises d’entreprises.
Ce DIP, très discuté par le patronat, a été institué au début de l’année par décret dans le cadre de la loi ESS, afin notamment d’encourager les reprises sous forme de société coopérative et participative (Scop). Les conclusions de cette mission parlementaires sont attendues d’ici le 15 mars.

Décret DIP

Mission parlementaire

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