Loi ESS | Projet de décret

Un projet de décret (art.13 loi ESS) est en consultation publique (jusqu’au 14/11). Il porte sur le seuil des achats publics responsables fixé à 100 M€ hors taxes pour le montant total annuel des achats, au-dessus duquel s’applique l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

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