La loi ESS déjà détricotée ?

delgaLe droit à l’information des salariés s’appliquera, a fait savoir, lundi, Carole Delga (photo), secrétaire d’Etat en charge de l’Economie sociale et solidaire, dans les colon­nes des “Echos”. Un décret, le premier de la loi ESS, devait être publié au milieu de la semaine (il est paru le 29/10 au JO) pour que ce droit à l’information préalable (deux mois avant) des salariés en cas de cession dans les entreprises de moins de 250 salariés entre en application, comme prévu, au 1er novembre.

Plusieurs médias (RTL, BFM Business, Figaro) s’étaient fait l’écho d’un « détricotage » , voire d’un « enterrement »de la « loi Hamon ». En fait, il ne s’agit que de l’une de ses dispositions, certes très emblématique, correspondant aux articles 19 et 20 de la loi cadre adoptée l’été dernier. D’autres évoquaient un report au 1er janvier prochain, alors que plusieurs organisations patronales (Medef, CGPME…) exigent purement et simplement son abrogation, estimant ces dispositifs «inapplicables».

Des problè­mes juridiques de rétroactivité ont en effet été soulevés avec l’entrée en vigueur prévue au 1er novembre. Dans ce cas de figure, les salariés auraient dû être informés le cas échéant au 1er septembre, sous peine de l’annulation d’une cession éventuelle pour non-respect de cette disposition.

Le décret stipulera, a prévenu Carole Delga, que le droit à l’information ne s’appliquera pas dans le cas de la signature d’un contrat de négociation exclusive intervenue avant le 1er novembre. Ce droit ne s’applique pas, précise-t-elle, dans le cas d’une transmission familiale ni pour les entreprises en difficulté.

L’esprit de la loi Hamon est plutôt de favoriser une reprise par les salariés au moment du départ à la retraite, par exemple, de son dirigeant, et si possible, sous la forme d’une Scop (société coopérative et participative). En 2012, 26.000 emplois auraient été supprimés faute de repreneurs alors que les entreprises étaient viables.

Les Echos

Le Figaro

RTL

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