Création des Scop d’amorçage

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Extrait du clip sur la loi ESS (Mois de l’ESS)

Un décret publié au JO du 1er janvier 2015 crée la Scop (société coopérative et participative) d’amorçage, dispositif prévu par les articles 27 et 28 de loi de l’économie sociale et solidaire. Ce décret permet aux salariés associés d’être minoritaires au capital mais de disposer de la majorité des voix.

La détention du capital social au moment de la constitution est l’un des obstacles identifiés de la reprise d’entreprise sous forme de Scop.

Le nouveau statut devrait faciliter les dossiers de reprise avec la possibilité de réunir un tour de table avec des associés non coopérateurs. Il prévoit une durée de 7 ans pour que les salariés atteignent le seuil de 50% des parts, les associés non coopérateurs devant s’engager à céder ou à obtenir le remboursement de ces parts.

Cet engagement devra figurer dans les statuts de la Scop. Il conditionnera l’accès au statut fiscal dérogatoire des Scop.

Le texte du décret (Légifrance)

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